Objet et portee du reglement

Le present reglement interieur est etabli par le bailleur conformement aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs, ainsi qu'aux usages et obligations generaux en matiere de gestion immobiliere.

Il s'applique a l'ensemble des locataires, membres de leur foyer, occupants a quelque titre que ce soit et, le cas echeant, a leurs visiteurs, dans les parties privatives comme dans les parties communes de l'immeuble ou du logement concerne.

Ce reglement a pour finalite de garantir :

• La tranquillite et la securite de tous les occupants de l'immeuble.
• Le respect du cadre de vie collectif et l'hygiene des parties communes.
• La conservation en bon etat du patrimoine immobilier.
• Le respect des droits et obligations reciproques du bailleur et du locataire, tels que definis dans le contrat de location.

Le locataire reconnait avoir pris connaissance de ce reglement et s'engage a le respecter. Son non-respect peut entrainer des poursuites judiciaires, conformement aux articles du contrat de bail et aux textes legislatifs en vigueur.

Parties communes — Usage et tranquillite

Les parties communes de l'immeuble (halls d'entree, escaliers, paliers, couloirs, caves, espaces exterieurs, parkings, espaces verts) sont des espaces de passage, de transit et non des espaces de vie ou de stockage.

1.1 Regles de comportement

• Aucune personne, qu'elle soit habitante de l'immeuble ou exterieure, ne doit stationner de maniere continue et repetee dans les parties communes au risque de troubler la tranquillite des lieux ou d'obstruer les acces.
• Il est interdit d'y effectuer des jeux bruyants, des reunions ou tout rassemblement susceptible de nuire a la quietude des autres occupants.
• Les enfants ne doivent pas jouer dans les halls d'entree, les escaliers, les paliers ou les caves.
• Il est interdit d'y entreposer des objets, vehicules, poussettes, velos ou tout encombrant, sauf dans les espaces specifiquement amenages a cet effet (locaux velos, caves individuelles).

1.2 Propretes des parties communes

• Il est strictement interdit de jeter papiers, mouchoirs, megerots de cigarette, dechets alimentaires ou tout objet depuis les fenetres, balcons ou paliers.
• Il est interdit de cracher, de souiller ou de degrader les parties communes, notamment par des graffitis, affichages sauvages ou deteriorations volontaires.
• Chaque locataire est responsable de la proprete abords immediats de sa porte d'entree et de son paillasson.

1.3 Acces des autorites

Conformement aux dispositions legales, les services de police nationale, municipale et de gendarmerie sont autorises de facon permanente a acceder aux parties communes des immeubles afin d'y assurer la securite publique et d'y retablir la jouissance paisible des habitants.

Tranquillite — Bruit et voisinage

Chaque locataire a droit a la jouissance paisible de son logement. En contrepartie, il est tenu de ne causer aucune nuisance sonore susceptible d'incommoder le voisinage, qu'elle soit directe ou indirecte.

2.1 Plages horaires

• Heures calmes : de 22h00 a 8h00 en semaine, et de 22h00 a 9h00 les weekends et jours feries, toute nuisance sonore est interdite.
• Travaux bruyants : autorises uniquement en semaine de 8h00 a 19h00, le samedi de 9h00 a 18h00, et interdit les dimanches et jours feries. Toute intervention significative doit etre prealablement signalee au bailleur.

2.2 Sources de nuisances

Les locataires doivent prendre toutes les precautions necessaires pour que le voisinage ne soit pas incommode par les bruits provenant de :

• Appareils de television, chaines hi-fi, instruments de musique, enceintes amplifiees ou tout dispositif de diffusion sonore.
• Appareils electromenagers (machines a laver, aspirateurs, perceuses).
• Deplacements de meubles, travaux de bricolage, claquements de portes.
• Conversations en exterieur (terrasses, balcons, cours).
• Comportements d'animaux domestiques (aboiements repetitifs notamment).

Obligations generales du locataire

3.1 Entretien du logement

Le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loues et d'en assurer l'entretien courant conformement a la liste des reparations locatives (decret n° 87-712 du 26 aout 1987). Il s'engage notamment a :

• Entretenir les installations et equipements mis a disposition (robinetterie, portes, volets, radiateurs, chauffe-eau).
• Effectuer les petites reparations locatives a sa charge (joints, ampoules, filtres, etc.).
• Signaler sans delai au bailleur tout desordre ou deterioration necessitant une intervention au-dela de l'entretien courant.
• Ne pas effectuer de travaux de transformation ou de modification sans accord ecrit du bailleur.

3.2 Sous-location et cession

La sous-location totale ou partielle du logement est interdite sans l'accord expres et ecrit du bailleur, conformement a l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989. La cession du bail est egalement soumise a l'accord du bailleur.

3.3 Accessibilite pour les visites et travaux

Le locataire doit permettre l'acces au logement au bailleur ou a ses mandataires, moyennant un preavis raisonnable (au minimum 24 heures sauf urgence), pour effectuer les travaux de reparation necessaires, les visites en cas de mise en vente ou de relocation.

3.4 Couverture d'assurance

Le locataire est tenu de souscrire et de maintenir en cours de bail une assurance multirisques habitation couvrant au minimum sa responsabilite civile locative et les risques locatifs (incendie, degats des eaux, explosion). Une attestation doit etre remise au bailleur en debut de bail et renouvelee a chaque echeance annuelle.

Animaux domestiques

La detention d'animaux domestiques est autorisee dans les conditions prevues au contrat de location, sous reserve de respecter les obligations suivantes :

• Les animaux ne doivent en aucun cas causer de gene, de nuisance sonore ou olfactive au voisinage.
• Ils ne doivent pas stationner seuls dans les parties communes et doivent etre tenus en laisse dans les espaces collectifs.
• Le locataire est responsable des dommages causes par ses animaux, dans les parties privatives comme dans les parties communes.
• Les animaux ne doivent pas souiller les espaces communs, pelouses, aires de jeux et cheminements. En cas de souillure, le locataire est tenu de nettoyer immediatement.
• Chiens de categories 1 et 2 (chiens dangereux) : leur detention est soumise a l'obtention prealable d'une autorisation ecrite du bailleur et a la presentation d'un permis de detention valide. Ces animaux doivent obligatoirement etre tenus en laisse et museliere dans toutes les parties communes.
• L'elevage d'animaux est interdit dans les logements, caves, garages et dependances.

Affichage, installations exterieures et modifications

• Il est interdit de coller, afficher ou apposer tout document, pancarte ou publicite sur les facades, vitres, parties communes ou boites aux lettres sans autorisation du bailleur.
• Aucun vetement, linge ou objet ne doit etre suspendu aux fenetres, facades ou balcons de maniere visible depuis la rue ou les parties communes.
• L'installation d'antennes exterieures, de paraboles ou de tout dispositif de reception exterieur est soumise a autorisation prealable ecrite du bailleur et doit respecter les conditions techniques qu'il aura definies, conformement au decret n° 67-1171 du 22 decembre 1967 modifie.
• Il est interdit de percer, forer ou modifier les elements structurels du logement (murs porteurs, cloisons, plafonds) sans accord ecrit.

Tri des dechets et gestion des poubelles

Le locataire est tenu de respecter scrupuleusement les consignes de tri selectif en vigueur dans la commune. Un tri rigoureux contribue a la protection de l'environnement et a la reduction des couts collectifs.

Bac jaune — Recyclables secs

Deposer sans rincer :

• Plastiques : bouteilles et flacons (eau, soda, lait, shampoing, gel douche), contenants de lessive et de produits d'entretien (sans symbole dangereux), bidons vides.
• Cartonnages : boites de cereales, sur-emballages cartonne, etuis pharmaceutiques, rouleaux de papier.
• Metaux : boites de conserve, canettes aluminium et acier, aerosols vides, capsules.
• Briques alimentaires : briques de jus de fruit, de lait, de creme avec leurs bouchons.

Ne pas deposer : films plastiques, sacs plastiques, barquettes de polystyrene ou plastiques durs, pots de yaourt, emballages contenant des residus alimentaires, couches-culottes, mouchoirs en papier.

Bac vert ou gris — Ordures menageres residuelles

Tous les dechets non recyclables et non compostables : restes alimentaires, emballages non recyclables, dechets sanitaires, litiere pour animaux.

Bac brun — Dechets organiques (si disponible)

Epluchures, restes de repas, marc de cafe, sachets de the, essuie-tout souille.

Verre

Deposer exclusivement dans les colonnes a verre (bornes de collecte) : bouteilles, bocaux et pots en verre. Ne pas y deposer de vaisselle, miroirs, vitres ou ampoules.

Encombrants et dechets speciaux

Les meubles, electromenager, pneus, peintures, medicaments, batteries et tout dechet dangereux doivent etre deposes en dechetterie municipale ou lors des collectes encombrants organisees par la commune. Il est strictement interdit de les deposer dans les parties communes ou sur la voie publique.

Securite incendie et risques

• Il est interdit de stocker des produits inflammables, explosifs ou toxiques dans le logement, les caves ou les parkings.
• Le locataire doit verifier periodiquement l'etat du detecteur de fumee (DAAF) obligatoire et remplacer les piles si necessaire. Il est tenu responsable en cas de mauvais entretien.
• Les portes coupe-feu des parties communes ne doivent jamais etre maintenues ouvertes.
• En cas d'incendie, evacuer immediatement le batiment par les voies d'evacuation, prevenir le 18 (pompiers) et le bailleur, et ne pas utiliser les ascenseurs.
• Il est interdit de faire griller des aliments (barbecues, plancha) dans les parties communes ou sur les balcons si ceux-ci sont en surplomb ou en zone mitoyenne.

Usage d'Internet et des reseaux numeriques

Si le logement ou la residence dispose d'un acces Internet collectif fourni par le bailleur, les regles suivantes s'appliquent a tous les utilisateurs.

8.1 Principes generaux

• Usage personnel et non commercial : la connexion est reservee a un usage prive. Toute utilisation commerciale, professionnelle intensive ou revente d'acces est interdite.
• Legalite : le telechargement ou la diffusion de contenus proteges sans autorisation (films, musiques, logiciels), la violation des droits d'auteur et toute activite illicite sont expressement interdits.
• Respect d'autrui : la diffusion de contenus diffamatoires, discriminatoires, violents ou a caractere sexuel est interdite.

8.2 Securite informatique

• Chaque utilisateur est responsable de la securite de son materiel informatique. Il doit maintenir ses logiciels a jour et disposer d'une protection antivirus active.
• Il lui est interdit de tenter d'acceder aux systemes ou aux donnees d'autres utilisateurs du reseau ou de tiers.
• Toute activite suspecte doit etre immediatement signalee au bailleur.

8.3 Responsabilite

Conformement a la loi HADOPI et aux dispositions de la loi pour la Confiance dans l'Economie Numerique (LCEN), l'abonne est responsable des usages qui sont faits de sa connexion Internet. En cas d'infraction constatee par les autorites, les consequences legales peuvent incomber au titulaire de l'abonnement.

Sanctions et voies de recours

Le non-respect des dispositions du present reglement interieur constitue un manquement aux obligations du locataire issues du contrat de bail (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).

En cas d'infraction constatee, le bailleur se reserve le droit de :

• Adresser au locataire un avertissement ecrit lui demandant de cesser le comportement litigieux dans un delai precis.
• En l'absence de changement, d'envoyer une mise en demeure par lettre recommandee avec accusee de reception.
• De saisir le juge des contentieux de la protection (ex-tribunal d'instance) pour constater la violation du bail et, selon la gravite, demander la resiliation judiciaire du bail.

Les violations graves ou repetees (troubles severes du voisinage, degradations volontaires, sous-location non autorisee) peuvent donner lieu a une procedure en referencepour expulsion d'urgence.

Accusé de reception et engagement du locataire

Je soussigne(e), locataire du logement situe a l'adresse mentionnee dans mon contrat de location, reconnais avoir pris connaissance du present reglement interieur dans son integralite, en comprendre le contenu et m'engage a le respecter et a le faire respecter par les membres de mon foyer et mes visiteurs.

Fait a _________________, le _________________

Ce document est a signer en deux exemplaires originaux : un pour le bailleur, un pour le locataire. Il est annexe au contrat de bail.