Politique de Confidentialite

Identite du responsable de traitement

Le responsable du traitement des donnees personnelles collectees via le site www.cerdim.fr et la plateforme CERDIM est :

CERDIM agit a la fois comme responsable de traitement (pour les donnees de ses propres utilisateurs bailleurs) et comme sous-traitant (pour les donnees des locataires gerees par les bailleurs via la plateforme), conformement a l'article 28 du RGPD.

Donnees collectees et finalites

2.1 Donnees des utilisateurs bailleurs

Dans le cadre de la creation et de la gestion de votre compte bailleur, nous collectons les donnees suivantes :

2.2 Donnees des locataires (traitees par les bailleurs)

Les bailleurs peuvent saisir dans la plateforme des donnees relatives a leurs locataires. CERDIM traite ces donnees en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Ces donnees incluent notamment :

• Identite complete (nom, prenom, date de naissance, nationalite)
• Coordonnees (adresse, email, telephone)
• Situation professionnelle et revenus (pour l'etude de dossier)
• Coordonnees bancaires (IBAN pour virement)
• Documents justificatifs (piece d'identite, quittances, bulletins de salaire)
• Donnees liees a l'occupation du logement (dates d'entree/sortie, etats des lieux)

Le bailleur est seul responsable de la collecte du consentement de ses locataires et du respect de leurs droits en tant que responsable de traitement primaire.

Bases legales des traitements

Chaque traitement de donnees personnelles effectue par CERDIM repose sur une base legale conforme a l'article 6 du RGPD :

• Execution du contrat : traitement necessaire a la fourniture des services de la plateforme (gestion des baux, quittances, locataires, fiscalite).
• Obligation legale : conservation des donnees de facturation (10 ans, Code de commerce), conformite fiscale.
• Interet legitime : prevention des fraudes, securite informatique, amelioration des services, statistiques d'usage anonymisees.
• Consentement : envoi de communications marketing, utilisation de cookies non essentiels, newsletter.

Durees de conservation

CERDIM applique des durees de conservation strictement limitees aux finalites poursuivies :

Partage et destinataires des donnees

CERDIM ne vend, ne loue et ne cede jamais vos donnees personnelles a des tiers a des fins commerciales. Les donnees peuvent etre partagees avec les categories de destinataires suivantes, dans le strict respect de leur finalite :

• Sous-traitants techniques : hebergeur (o2switch), prestataire de paiement securise, service d'email transactionnel. Ces sous-traitants sont soumis a des obligations contractuelles conformes au RGPD.
• Expert-comptable partenaire : uniquement si le bailleur utilise la fonction d'export et de partage avec son conseiller fiscal, et avec son accord expres.
• Autorites competentes : en cas d'obligation legale, de requisition judiciaire ou de prevention d'une infraction penale.

Aucun transfert de donnees personnelles vers des pays situes hors de l'Union Europeenne n'est effectue sans les garanties appropriees (clauses contractuelles types de la Commission europeenne ou equivalentes).

Securite des donnees

CERDIM met en oeuvre un ensemble de mesures techniques et organisationnelles conformes a l'etat de l'art pour assurer la securite, la confidentialite et l'integrite de vos donnees :

Vos droits

Conformement au RGPD et a la loi Informatique et Libertes, vous disposez des droits suivants sur vos donnees personnelles :

Pour exercer l'un de ces droits, adressez une demande ecrite, accompagnee d'une copie d'un document d'identite, a : privacy@cerdim.fr. CERDIM s'engage a repondre dans un delai d'un mois a compter de la reception de votre demande (pouvant etre porte a deux mois en cas de demande complexe).

Si vous estimez, apres avoir contacte CERDIM, que vos droits ne sont pas respectes, vous pouvez introduire une reclamation aupres de la CNIL (www.cnil.fr) ou de toute autre autorite de controle competente de l'Union europeenne.

Cookies et traceurs

Notre site utilise differentes categories de cookies. Vous pouvez a tout moment modifier vos preferences via le gestionnaire de cookies accessible en pied de page.

Mineurs

Les services CERDIM sont destines exclusivement a des personnes majeures (18 ans ou plus). CERDIM ne collecte pas sciemment de donnees personnelles relatives a des mineurs. Si vous etes un parent ou tuteur legal et avez connaissance que votre enfant nous a fourni des donnees personnelles, veuillez nous contacter a privacy@cerdim.fr afin que nous supprimions ces informations.

Modification de la politique de confidentialite

La presente politique de confidentialite peut etre modifiee a tout moment, notamment pour tenir compte des evolutions legislatives et reglementaires, des decisions de la CNIL ou de la CJUE, ou des evolutions des services proposes par CERDIM.

Toute modification substantielle vous sera notifiee par email avec un preavis d'au moins 30 jours. La version en vigueur est celle publiee sur cette page, accompagnee de sa date de mise a jour.